Conditions générales de vente de produits et de prestation de services

Version du 12 octobre 2026.

Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestation de services (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de DeepIT SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Rue de la Colonne 1A, 1080 Bruxelles (Belgique), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0766.716.506, TVA intracommunautaire BE0766716506 (ci-après « le prestataire »), par des clients établis en France.

Le « client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande des produits et/ou des services au prestataire. Le prestataire et le client sont ensemble désignés « les parties ».

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit et préalable du prestataire. Le devis, le bon de commande ou le contrat signé (ci-après « les conditions particulières ») peut compléter ou déroger aux CGV ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://deepit.fr et sont communiquées à tout client qui en fait la demande. Le prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Offre et commande

Toute commande repose sur un devis établi par le prestataire. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme dès réception par le prestataire du devis signé par le client (ou de son acceptation écrite, y compris par voie électronique) et, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis.

Le prestataire peut refuser ou suspendre une commande, notamment lorsque les informations communiquées par le client sont manifestement erronées ou incomplètes, ou en cas de litige portant sur le paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation d’une commande par le client après son acceptation par le prestataire, hors cas de force majeure, le client doit au prestataire une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix HT de la commande annulée, qui s’impute sur l’acompte éventuellement versé. Il doit en outre le prix du matériel déjà commandé spécifiquement pour lui et non retournable, sur justificatif. Cette indemnité couvre le préjudice du prestataire (temps réservé, préparation, commandes) ; elle ne s’applique pas si l’annulation résulte d’une faute du prestataire.

Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont ceux figurant au devis accepté. Les frais de livraison et de déplacement éventuels sont indiqués sur le devis.

Les services récurrents (forfaits d’infogérance, licences, stockage des sauvegardes) sont facturés selon la périodicité prévue aux conditions particulières. Leurs prix peuvent être révisés une fois par an, ou à tout moment en cas de hausse des tarifs d’un éditeur ou d’un fournisseur, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois ; le client peut alors résilier le service concerné avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

TVA

Le prestataire étant établi en Belgique, les règles de TVA applicables aux échanges au sein de l’Union européenne s’appliquent. Pour les clients assujettis à la TVA en France, les prestations de services sont facturées hors TVA et la TVA est autoliquidée par le client (article 283-2 du Code général des impôts et article 196 de la directive 2006/112/CE). Les factures portent la mention « Autoliquidation ».

Le traitement de la TVA applicable aux livraisons de matériel et aux travaux d’installation est précisé sur chaque devis et chaque facture selon la nature de l’opération.

Le client assujetti à la TVA communique au prestataire son numéro de TVA intracommunautaire valide avant la première facturation. À défaut, ou si le client n’est pas assujetti (notamment un particulier), la TVA applicable à l’opération est facturée en sus du prix HT.

Facturation et paiement

Sauf disposition contraire des conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement ou par prélèvement SEPA. Le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le prestataire peut en outre suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours suivant sa réception. La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le client de payer la partie non contestée.

Délais de livraison et d’exécution

Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire dans les conditions particulières. Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter.

Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation que s’il est imputable au prestataire et qu’il dépasse trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Le client s’engage à donner au prestataire l’accès à ses locaux, à ses équipements et aux informations nécessaires à l’exécution des prestations. Un retard ou un défaut de collaboration du client prolonge d’autant les délais.

Livraison et transfert des risques

Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le client ou installé dans ses locaux. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la livraison.

Le client vérifie l’état apparent et la conformité du matériel à la livraison. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et notifiée au prestataire par écrit dans les huit (8) jours. À défaut, le matériel est réputé accepté sans réserve.

Disponibilité

Le matériel est proposé dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs du prestataire. En cas d’indisponibilité, le prestataire en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose un produit équivalent, un report de livraison ou le remboursement des sommes versées pour ce produit.

Réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques au client dès la livraison ne fait pas obstacle à cette clause.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le client s’interdit de revendre, de donner en gage ou de transférer la propriété du matériel. Il en assure la garde, l’entretien et l’assurance. En cas de défaut de paiement, le prestataire peut revendiquer le matériel, aux frais du client.

Réclamations

Les réclamations relatives aux prestations de services doivent être formulées par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant le fait qui les motive.

Si une réclamation est fondée, le prestataire corrige la prestation, remplace le matériel concerné ou rembourse la partie du prix correspondante, à son choix.

Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions et pour la durée définies par celui-ci. Le prestataire assiste le client dans ses démarches auprès du fabricant.

Le prestataire est tenu de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Sont exclus des garanties les défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’une intervention ou d’une modification non autorisée par le client ou un tiers, d’un mauvais entretien, de l’usure normale ou d’une cause extérieure (surtension, dégât des eaux, choc, etc.).

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte des données stockées sur un appareil remis pour réparation ou remplacement. Il appartient au client de s’assurer qu’une sauvegarde à jour existe, sauf si cette sauvegarde fait partie des services souscrits.

Garantie des prestations de services

Le prestataire exécute ses prestations avec soin et diligence, selon les règles de l’art.

En cas d’anomalie signalée par écrit et imputable au prestataire, celui-ci la corrige gratuitement et dans les meilleurs délais. Sont exclues les anomalies résultant d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client ou par un tiers.

Le prestataire garantit que les livrables qu’il crée ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et garantit le client contre toute action fondée sur une telle atteinte.

Le prestataire peut confier tout ou partie d’une prestation à un sous-traitant de son choix, dont il reste responsable envers le client.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, marques, documents et contenus du prestataire restent sa propriété. Sauf accord écrit contraire, le prix convenu n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les logiciels et licences de tiers sont soumis aux conditions de leurs éditeurs, que le client s’engage à respecter.

Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sans limiter la responsabilité en cas de dommage corporel ni de manquement à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés subis par le client, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement payé par le client au titre de la commande concernée ou, pour les services récurrents, au titre des douze (12) derniers mois.

Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, l’atteinte à l’image, ni des conséquences d’informations erronées communiquées par le client. La perte de données n’est exclue que dans la mesure où le client n’a pas souscrit de service de sauvegarde ou n’a pas respecté les consignes du prestataire.

Si le client impose au prestataire un matériel, un logiciel ou une méthode malgré les réserves écrites de celui-ci, le prestataire est déchargé de toute responsabilité pour les défauts qui en découlent.

Données personnelles

Lorsque, dans le cadre de ses prestations, le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, notamment des données de santé, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de ce traitement sont précisées dans un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) conclu entre les parties avant le début de ce traitement.

Les données personnelles des interlocuteurs du client sont traitées par le prestataire conformément à sa politique de protection des données personnelles (https://deepit.fr/rgpd).

Force majeure et imprévision

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité.

En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocient de bonne foi conformément à l’article 1195 du Code civil.

Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les durées et préavis de résiliation des services récurrents sont fixés dans les conditions particulières.

Clients non professionnels et petites entreprises

Les présentes CGV s’adressent aux professionnels. Si le prestataire contracte avec un consommateur, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent et l’emportent sur toute clause contraire des présentes, notamment : le droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L221-18 et suivants) pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, dont le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ; l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours pour un contrat conclu hors établissement (article L221-10) ; la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) ; et le recours gratuit à un médiateur de la consommation. Le prestataire remet alors au consommateur un formulaire de rétractation et les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation. Les clauses des présentes CGV relatives à l’indemnité d’annulation, à la limitation de responsabilité et à la juridiction compétente ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Un professionnel employant cinq salariés au plus peut, dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, bénéficier de certaines de ces dispositions (dont le droit de rétractation et l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours) pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le prestataire applique ces dispositions à ces clients lorsque ces conditions sont réunies.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au prestataire : [nom, adresse postale et site du médiateur, à compléter].

Dispositions diverses

La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les titres des articles sont donnés pour faciliter la lecture et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les échanges électroniques et les enregistrements conservés dans les systèmes du prestataire font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des contrats conclus entre professionnels sera soumis aux juridictions de Marseille compétentes à raison de la matière (tribunal des activités économiques ou, à défaut, tribunal judiciaire), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément de cette attribution de compétence, conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis).